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ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site " Grimaud & Gélard " (en cliquant sur le bouton " confirmer ma commande ") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le présent contrat sera régi par le droit français. Les tribunaux du siège social de Grimaud & Gélard (Dinan) sont seuls compétents. ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix de l'acheteur. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente. ARTICLE 3 : LIVRAISON ET RECEPTION Grimaud & Gélard s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans le délai normal d'une semaine à compter de la réception du paiement . En cas de paiement par chèque, le traitement de la commande sera effectué à réception du paiement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. ARTICLE 4 : FACULTE DE RETRACTATION En application du Code de la consommation, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. ARTICLE 5 : LE PRIX Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Grimaud & Gélard est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 5,5 % et la TVA à 19,6 %. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, de transport ainsi que l'ensemble des taxes pour l'exportation hors de France. ARTICLE 6 : LE PAIEMENT Le règlement des produits peut se faire par chèque libellé en euros ou par carte bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Grimaud & Gélard. Une facture sera établie par Grimaud & Gélard à la demande expresse du client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture. ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client resteront la propriété de Grimaud & Gélard, jusqu'à complet paiement de leur prix, ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. ARTICLE 8 : LITIGES Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Dinan est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. ARTICLE 9 : INFORMATIONS LEGALES Informatique et libertés : Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit de nous contacter à l'adresse ci-dessous ou par mail : grimaud-gelard@wanadoo.fr Sauf autorisation de votre part, Grimaud & Gélard ne pourra céder les données collectées, à des sociétés étrangères au groupe. Photos Les photos illustants ce site sont non-contractuelles. Toute demande de modification et de rectification, concernant les coordonnées, devra être adressée à : Grimaud & Gélard P.A. La Grignardais 22490 Pleslin - France |
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